Missions

Les missions décrétales du CCGPE-DGEO dans le cadre de la gestion des fonds européens pour l'enseignement secondaire sont les suivantes :

• Servir d'intermédiaire entre les établissements scolaires, les pouvoirs organisateurs, les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs, les opérateurs de formation en cours de carrière, le ministre et les administrations de coordination concernant les fonds structurels européens ou d'autres mécanismes de subventions spécifiques de l'Union européenne.
• Préparer les demandes de concours à son initiative et en coordonnant et en globalisant les propositions des différents acteurs, proposer au ministre la répartition des crédits européens et la valorisation des parts publiques prévues par la législation européenne, déposer les demandes de concours après avoir obtenu l'agrément du ministre, veiller au préfinancement des actions agréées, en assurer la mise en œuvre, le déroulement, le suivi, l'évaluation prospective et rétrospective, le contrôle de premier niveau des dépenses effectuées par les bénéficiaires, rechercher et développer les partenariats nationaux et transnationaux, préparer et introduire les rapports d'activité et les rapports financiers intermédiaires et déposer les demandes de soldes après avoir vérifié l'éligibilité des dépenses.
• Veiller à l'utilisation optimale des subventions européennes en renforçant les aspects qualitatifs des plus-values réalisées en respectant les principes de subsidiarité et de complémentarité.
• Promouvoir les programmes européens auprès des établissements scolaires.
• Centraliser et gérer les demandes de mobilité des élèves et des enseignants dans le cadre de l'enseignement secondaire qualifiant.
• Assurer l'articulation avec l'enseignement de promotion sociale et les politiques régionales de formation et de mise à l'emploi.
• Contribuer au développement et à la valorisation de l'enseignement secondaire qualifiant.
• Veiller au remboursement des avances consenties par la Communauté française pour les actions agréées.
• Proposer au ministre toute modification aux dispositions réglementaires relatives au fonctionnement du CCGPE-DGEO et à la gestion des projets